Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Tour de Mode dont le siège social est situé à La Métairie, 53170  Ruillé-Froid-Fonds,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval 53000 sous le numéro 849 135 355 00014 gérant le site www.tourdemode.fr

 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via  le site internet www.tourdemode.fr  dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les  présentes  conditions  de  vente  visent  à  définir  les  relations  contractuelles  entre

Tour de Mode et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tourdemode.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tourdemode.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Tour de Mode conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tourdemode.fr de la

Société Tour de Mode, dans la limite des stocks disponibles. La société

Tour de Mode se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation,  composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. L’éclairage, la qualité de l’écran utilisé, la variation des motifs d’un imprimé ou d’une matière ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit.

La vente des produits présentés dans le site www.tourdemode.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

En tant que microentreprise, Tour de Mode n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293b du CGI. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La société Tour de Mode se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En cette période de fort ralentissement économique lié à la crise sanitaire, je prends les frais d’expédition à ma charge. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure  ou égale à 30€ TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 30€ euros TTC, un forfait de  participation aux frais d’expédition  sera facturé  à l’acheteur  d’un montant  de 4,50€ TTC.

Concernant les créations sur-mesure, les prix vous seront communiqué sur votre devis.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut ou non créer un compte sur le site www.tourdemode.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Si l’acheteur a choisi de créer son compte, il pourra à chaque visite,  commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), en s’identifiant l’aide de ces informations. La société Tour de Mode propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire.

– Paiement sécurisé carte bancaire (via le système  Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Tour de Mode lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Tour de Mode, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Tour de Mode – Anne-Marie Hautbois,  La Métairie, 53170 Ruillé-Froid-Fonds; soit par email à l’adresse suivante : tour.de.mode.53@gmail.com; soit par téléphone au 06 76 05 88 10.

Article 5. Réserve de propriété

La société Tour de Mode conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le remboursement ne sera applicable que pour les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, et en parfait état de revente.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits concernant une prestation de sur-mesure, à la demande du client. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à des produits sensibles sur le plan hygiénique tels des masques barrière en tissu. Tout retour devra au préalable être demandé par mail, dans la semaine suivant la date de réception, via le formulaire de contact du site.

Article 7. Livraison

A réception du versement, les livraisons sont faites dans un délai de 3 à 7 jours à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. En cas de demande urgente, il est nécessaire de le mentionner dans la commande, pour traiter la demande en priorité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Tour de Mode pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Tour de Mode. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Tour de Mode bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Tour de Mode qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tour de Mode – Anne-Marie Hautbois,  La Métairie, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Tour de Mode dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tourdemode.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tour de Mode. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Tour de Mode s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante Tour de Mode – Anne-Marie Hautbois,  La Métairie, 53170 Ruillé-Froid-Fonds.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur s’adressera en priorité à Tour de Mode pour définir à une solution à l’amiable.